Loi sur le droit d'auteur du millénaire numérique (DMCA)
Date de révision : 30 juillet 2025
EverAI Limited valorise et défend les droits de propriété intellectuelle d'autrui et s'engage à respecter le Digital Millennium Copyright Act (DMCA) et les autres lois applicables en matière de droit d'auteur. Notre politique DMCA décrit les mesures que nous prenons pour traiter les signalements de violation de droits d'auteur et fournit des conseils pour nous contacter si vous soupçonnez que votre contenu protégé par des droits d'auteur a été utilisé sur notre plateforme sans autorisation.
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1. Signaler une violation du droit d'auteur
Si vous estimez de bonne foi que des éléments transmis ou créés via les Services portent atteinte à vos droits d'auteur, vous (ou votre mandataire) pouvez nous adresser une notification nous demandant de supprimer ces éléments ou d'en bloquer l'accès. Veuillez fournir les informations suivantes par écrit :
a) Une signature électronique ou physique du propriétaire (ou de la personne autorisée à agir au nom du propriétaire) de l’œuvre protégée par le droit d’auteur ;
b) Une description de l’œuvre protégée par le droit d’auteur qui, selon vous, a été violée et des informations suffisantes pour nous permettre de localiser cette œuvre protégée par le droit d’auteur ;
c) Votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail ;
d) Une déclaration de votre part selon laquelle vous croyez de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son agent ou la loi ;
e) Une déclaration de votre part, faite sous peine de parjure, selon laquelle les informations ci-dessus dans votre avis sont exactes et que vous êtes le titulaire du droit d'auteur ou autorisé à agir au nom du titulaire du droit d'auteur.
2. Réponse aux avis DMCA
Après avoir reçu un avis d’infraction complet, nous prendrons les mesures suivantes :
a) Examiner et confirmer que les documents reçus répondent aux exigences du DMCA ;
b) Prendre les mesures préliminaires appropriées contre ladite infraction présumée dans un délai de 1 à 3 jours après réception desdites informations, y compris, sans limitation, le blocage des liens ;
c) Informer le contrevenant présumé et lui demander de s’expliquer et de fournir des preuves contraires.
3. Contre-notification
Si vous pensez de bonne foi que quelqu'un a déposé à tort une plainte pour violation de droits d'auteur contre vous, vous pouvez nous envoyer une contre-notification. Dans ce cas, nous informerons le plaignant présumé et suspendrons la procédure pendant 10 à 14 jours, puis réactiverons votre contenu, sauf si le titulaire des droits d'auteur engage une action en justice contre vous avant cette date.
4. Coordonnées
Les avis et contre-avis doivent nous être envoyés par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected]Nous nous engageons à répondre aux préoccupations dans les meilleurs délais et à garantir une expérience positive à tous nos utilisateurs.
5. Résiliation
Nous avons le droit de suspendre ou de résilier l'utilisation des Services par toute personne impliquée dans une infraction présumée décrite ci-dessus.
